Conditions générales d'utilisation

 

OBJET

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») définissent les conditions applicables à l’utilisation du site internet www.enviedebienmanger.fr et notamment aux services qui y sont proposés.

DEFINITION

« Le Site » désigne le site Internet « Envie de Bien Manger » disponible à l'adresse www.enviedebienmanger.fr et édité par le Groupe LACTALIS (ci-après « LACTALIS »).

« Utilisateur » vise toute personne visitant le site www.enviedebienmanger.fr, qu’elle soit simple visiteur ou titulaire d’un compte.

« Les Services » visent les services proposés par le Site et détaillés dans la rubrique « Caractéristiques des services proposés par le site »

ADHESION AUX CONDITIONS GENERALES

Les présentes CGU régissent l’ensemble des relations entre LACTALIS et tout Utilisateur du Site et/ou des Services, lequel accepte expressément les termes des présentes CGU et a pris connaissance des mentions légales de LACTALIS https://www.enviedebienmanger.fr/mentions-legales

La lecture et l’acceptation sans réserve des présentes CGU sont impératives et conditionnent l’accès, la navigation et l’accès aux Services.

Dès qu’il accède au Site, l’Utilisateur est invité à prendre connaissance des CGU accessibles sur la page d’accueil du Site via la rubrique « Conditions Générales d’Utilisation ». La navigation sur le site est soumise aux termes des CGU.

Lors de la création de son Compte Utilisateur, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et consent expressément à leur application dans le cadre de l’utilisation des Services.

DURÉE

Les CGU sont conclues pour une durée indéterminée. Les CGU peuvent être modifiées à tout moment par LACTALIS qui en notifiera l’Utilisateur. Les nouvelles CGU entreront en vigueur dès leur publication sur le Site.

CONTENU DU SITE

Sur le Site, vous découvrirez des recettes ainsi que des conseils culinaires, des informations relatives à nos marques et produits, des bons de réduction, des jeux. Cette liste n’est pas exhaustive. LACTALIS se réserve le droit de modifier, faire évoluer le contenu du Site à tout moment et pour quelque raison que ce soit, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait. Il est entendu que le Site est public, c'est-à-dire que son contenu est accessible à toute personne pouvant se connecter sur Internet. Vous reconnaissez que ledit contenu peut circuler sur le réseau sans que LACTALIS n'en ait le contrôle.

LACTALIS ne peut, sous réserve des dispositions des présentes CGU, garantir l’intégrité des données et informations diffusées dans le cadre du Site et notamment l’absence de modification par un tiers (tels que : virus/intrusion ou détenteur/gestionnaire de la base de données desdites données), l’exhaustivité, la fiabilité, l’actualité, la disponibilité, l’exactitude des informations, données ou Services/services apparaissant dans le Site ou l’adéquation à l’utilisation que l’utilisateur projette d’en faire.

Le Site contient des liens pouvant renvoyer soit vers d'autres sites web du groupe LACTALIS soit vers tout autre site. LACTALIS n'est pas responsable des contenus vers lesquels ces liens pointent, notamment du fait du caractère évolutif de ces contenus

ACCES AU SITE

L’accès au Site et le recours aux Services associés est gratuit. L’Utilisateur conserve à sa charge les frais de connexion et d’équipement liés à l’accès à Internet et à l’utilisation du Site et des Services.

• Prérequis techniques

Il appartient à l’Utilisateur :

• de se doter de tout matériel, logiciel (notamment d’exploitation) fonctionnel et récent, permettant d’accéder au Site et paramétrés, si nécessaire, pour assurer un bon fonctionnement du Site et des Services ;
• d’assurer la maintenance et la sécurisation desdits matériel et logiciel ;

étant précisé que LACTALIS ne garantit pas la compatibilité du Site avec tous les navigateurs internet existants.

L’Utilisateur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques (équipements, logiciels) et de télécommunications permettant l’accès au Site et aux Services, de la sécurité informatique de son poste de travail et de tout support ainsi que des connaissances nécessaires à l’utilisation d’Internet et l’accès au Site.

L’Utilisateur déclare connaître les caractéristiques et les limites d'Internet, en particulier les performances techniques, temps de réponse pour consulter et envoyer des données et les risques liés à l’interruption et à la sécurité des communications.

• Accès et disponibilité

Le Site est, par principe, accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf interruption programmée ou non, notamment pour les besoins de sa maintenance, mise à jour ou cas de force majeure.

Bien que LACTALIS mette tout en œuvre pour assurer la disponibilité du Site, vous reconnaissez être informé de la nature du réseau Internet, en particulier des performances techniques et des temps de réponse pour examiner, questionner ou déplacer des informations.

LACTALIS ne pourra être tenue responsable de dommages résultant des difficultés d’accès au Site du fait d’une perturbation des opérateurs de réseau ou des fournisseurs d’accès internet, de l’encombrement des réseaux ou d’une défaillance dans les installations et équipements informatiques de l’Utilisateur, étant rappelé que l’Utilisateur choisit seul l’opérateur, fournisseur d’accès au réseau internet.

LACTALIS ne garantit pas que le Site, en ce inclus ses composants (logiciels, etc.), sera exempt d’anomalies, d’erreurs ou de bugs, ni que ceux-ci pourront être corrigés, ni que le Site fonctionnera sans interruptions ou pannes, ni que des dysfonctionnements imputables à des logiciels tiers que ceux-ci soient ou non incorporés dans le Site ou fournit avec celui-ci surviennent, ni encore qu’il est compatible avec un matériel ou une configuration particulière.

SECURITE

LACTALIS s’engage à mettre les moyens nécessaires en œuvre afin que l’accès à ses installations et équipements informatiques soit protégé de manière à limiter le risque d’accès de tiers non autorisés à des données confidentielles de l’Utilisateur et en tout état de cause, conformément au droit applicable.

INSCRIPTION ET CONNEXION

Un Utilisateur peut visiter le Site sans avoir à donner son identité ou révéler des informations à caractère personnel sur lui-même.

Toutefois, afin de pouvoir accéder et bénéficier des Services, l'Utilisateur doit disposer d’un compte Utilisateur et s’authentifier au moyen des Identifiants dudit Compte.

Pour s’inscrire et créer un compte sur le site «Envie de Bien Manger», celui-ci doit remplir un formulaire d'inscription accessible sur la page d’accueil du Site en cliquant sur le lien « Pas encore inscrit » sur l’icône « Se connecter ».

L’Utilisateur devra notamment renseigner, pour demander un compte :

• ses nom, prénom ;
• une adresse email valide ;
• sa date de naissance
• un mot de passe strictement personnel.

En s’inscrivant, l’Utilisateur garantit l'exactitude des données fournies via le formulaire. Celui-ci s’engage à les actualiser régulièrement.

Votre inscription ne sera prise en compte que si vous êtes domicilié en France métropolitaine car les offres de réduction proposées sur le Site ne sont valables qu’en France métropolitaine.

Les Identifiants du Compte Utilisateur sont l’adresse email et le mot de passe renseignés par l’Utilisateur lors de la création du Compte Utilisateur (« Identifiants »).

Ces informations sont communiquées à LACTALIS aux seules fins de création et de gestion du compte et ne sont pas destinées à être rendues publiques.

En cas de perte/d’oubli de son mot de passe, l’Utilisateur pourra demander à LACTALIS par les moyens mis à sa disposition (email à l’adresse de contact ou message via le formulaire « Contact » du Site) la communication d’un nouveau mot de passe qui lui sera adressé par email.

En cas de perte ou de vol des Identifiants, y compris dans le cas où l’Utilisateur constaterait une utilisation malveillante de son compte utilisateur, il s’engage à en informer sans délai LACTALIS en demandant le renouvellement de ses Identifiants par email à l’adresse de contact ou via le formulaire « Contact » du Site.

LACTALIS communique alors à l’Utilisateur la procédure lui permettant de créer des nouveaux Identifiants en remplacement des Identifiants perdus, volés ou détournés.

En cas de non-respect des obligations ci-avant par l’Utilisateur, l’accès aux Services pourra être, immédiatement et sans préavis, temporairement ou définitivement suspendu au moyen de la désactivation du Compte Utilisateur de l’Utilisateur en cause et ce, sans préjudice des autres droits de LACTALIS.

L’Utilisateur est entièrement et exclusivement responsable de l’utilisation de ses Identifiants, qu’il a la charge de maintenir secrets. La responsabilité de LACTALIS ne pourra en aucun cas être engagée du fait de l’accès par des tiers aux données accessibles depuis son compte résultant d’une mauvaise utilisation de ses identifiants, notamment de leur communication à des tiers.

 

CARATERISTIQUES DES SERVICES PROPOSES PAR LE SITE

En vous inscrivant sur le Site, vous pouvez sélectionner et imprimer, à partir du Site, différents bons ou autres offres de produits des marques du Groupe LACTALIS susceptibles de vous intéresser ainsi que de déposer des contributions sur le Site. Vous disposez également de la possibilité de participer à des jeux concours en lien avec les marques LACTALIS.

• Bons de réduction

Dès lors que vous êtes titulaire d’un compte sur le Site, vous pouvez bénéficier des bons de réduction. Une fois vos bons de réduction choisis puis imprimés, vous pourrez les utiliser directement à la caisse de votre magasin et obtenir une réduction immédiate. Notez que certains magasins n'acceptent pas les bons de réduction, ce dont LACTALIS ne pourra être tenu pour responsable.

Le bon mentionne les conditions applicables et, notamment, les informations relatives à des restrictions éventuelles. Il vous appartient d’en prendre connaissance préalablement à l’utilisation des bons et de les respecter.

Les conditions relatives à un bon sont déterminées par la marque LACTALIS concernée et, sauf dispositions contraires, pourront être modifiées à sa discrétion.

Toute reproduction des bons ou utilisation non conforme est interdite. Les bons n’ont aucune valeur monétaire et ne peuvent être revendus ou échangés. LACTALIS se réservera le droit de résilier votre compte en cas de constatation du non-respect de ces conditions.

Le bon pourra être honoré sous réserve de sa présentation préalable. Les bons perdus ou volés ne seront ni honorés ni remplacés. Tous les bons doivent être utilisés en magasin avant leur date effective d’expiration.

LACTALIS exclut toute garantie de quelque nature que ce soit en ce qui concerne le programme de bons de réduction et quant à la disponibilité des produits en relation avec les bons, qui pourront ne pas être disponibles dans une enseigne de distribution.

LACTALIS ne garantit pas l'exactitude des recettes, des astuces et conseils culinaires. En conséquence, LACTALIS ne garantit pas le succès des recettes ni l'efficacité des astuces publiées sur le Site.

• Jeux concours

Vous pouvez consulter le règlement intérieur de chaque jeu concours sur la page dédiée à ces jeux.

• Contributions sur le site

L’Utilisateur peut déposer des contributions (recettes, astuces, commentaires), réagir à des articles ou commenter les contributions d'autres internautes, imprimer des bons de réduction et des recettes, enregistrer des recettes et conseils culinaires au sein de son espace personnel.

L’Utilisateur est responsable de toute contribution publiée sous son pseudonyme et via son compte, de toute utilisation de son compte par un tiers ou par lui-même. En conséquence, LACTALIS se réserve le droit d'adresser des avertissements, de modérer toute contribution publiée voire d'exclure, temporairement ou définitivement, à tout moment et sans préavis, de tout membre s'adonnant à des pratiques illicites, et/ou publiant des contributions contrefaisantes, ou pouvant constituer une gêne pour les autres membres ou toute autre personne. Ledit membre sanctionné ne pourra prétendre à aucune indemnisation.

L’Utilisateur garantit détenir les droits de propriété intellectuelle relatifs à ces contributions, ou à défaut les autorisations et licences y afférents, relatifs aux éléments (tels que, de manière non limitative, les créations graphiques, textuelles, sonores ou audiovisuelles) qu’il entend utiliser, diffuser ou publier sur le site www.envidebienmanger.fr, de telle manière que la responsabilité de la société LACTALIS ne puisse être engagée à cet égard.

Si, malgré les précautions prises, la société LACTALIS était informée du caractère contrefait, illégal ou dénigrant d'un contenu, ce dernier serait retiré sans délai, sans que cela puisse engager la responsabilité de LACTALIS à quelque titre que ce soit.

Par ailleurs, l’Utilisateur s’interdit de se livrer à des actes contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs, des actes constitutifs d'apologie des crimes contre l'humanité, de négation de génocides, d'incitation à la violence, à la haine raciale ou à la pornographie notamment infantile ; à des actes de diffamation, d'injure, de menaces, de chantage, de harcèlement ou à des actes attentatoires à la vie privée ou à la dignité humaine ; de porter atteinte d'une quelconque manière aux utilisateurs mineurs, de les inciter à se mettre en danger d'une quelconque manière ; de transmettre, diffuser, éditer, publier ou rendre accessible tout contenu qui pourrait être constitutif, sans que cette liste soit limitative, d'incitation à la réalisation de crimes et délits ; de propagation de fausses nouvelles ou d'informations financières couvertes par le secret, de même que tout contenu destiné à représenter ou proposer à la vente des objets et/ou des ouvrages, des logiciels, des contenus interdits par la loi ou portant atteinte aux droits de tiers.

LACTALIS apporte la plus grande attention aux contributions déposées sur le Site. Une fois déposées, les contributions sont soumises à relecture de la part de la rédaction de LACTALIS. LACTALIS se réserve le droit de modifier, déplacer et/ou supprimer les contributions sans préavis et sans que vous n'ayez droit à aucune indemnisation. Un email vous avertira de la publication de votre recette et/ou commentaire sur www.enviedebienmanger.fr.

L’Utilisateur est seul responsable des liens hypertextes qu’il divulgue via ses contributions. Il s’interdit en conséquence de réaliser des liens vers des contenus illicites et/ou contrefaisants ou d'établir des liens de manière abusive, notamment mais pas exclusivement dans un but de dénigrement. A cet égard, L’Utilisateur garantit LACTALIS contre tout trouble, revendication et éviction quelconques provenant d'un tiers.

RESILIATION

L’Utilisateur peut résilier son compte à tout moment, en supprimant son compte au sein de la rubrique « Mon Espace Personnel » ou en en faisant la demande par le biais du formulaire de Contact [https://www.enviedebienmanger.fr/contactez-nous]. La résiliation du compte est alors effective dans un délai maximal d’une semaine après la réception de la demande par LACTALIS.

A tout moment et pour quelle que raison que ce soit, LACTALIS peut mettre en œuvre tout moyen permettant de mettre un terme, et ce sans préavis, à l’utilisation par un Utilisateur du Site ou à l’un quelconque de ses Services pour toute conduite violant les présentes CGU, sans préjudice de tout dommage et intérêt que LACTALIS se réserve le droit de réclamer en cas de non-respect des présentes CGU.

ENGAGEMENTS DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur s’engage à respecter les lois et les règlementations en vigueur et les présentes CGU à compter de leur acceptation/publication, selon le cas, et pendant toute la durée d’utilisation du Site et des Services.

En outre, en utilisant le Site, l’Utilisateur s’interdit notamment de :

• perturber ou interrompre l’accès ou le fonctionnement du Site ou des serveurs ou réseaux connectés au Site, ou enfreindre les exigences, procédures, règles ou règlementations des réseaux connectés au Site ;
• tenter de porter atteinte à tout Utilisateur, hébergeur ou réseau, ce qui comprend, sans exhaustivité aucune, le fait, volontairement ou par négligence, d’exposer le Site à un virus, de créer une saturation ou encore d’inonder le serveur ;
• tenter d’accéder aux données qui ne sont pas destinées à l’Utilisateur ou d’entrer dans un serveur/un compte auquel l’Utilisateur n’est pas autorisé à avoir accès ;
• tenter de sonder, scruter ou de tester la vulnérabilité d’un système ou d’un réseau, ou encore d’enfreindre les mesures de sécurité ou d’authentification sans en avoir reçu l’autorisation ;
• usurper l’identité ou les Identifiants d’une autre personne/Utilisateur.

L’Utilisateur s’engage à mettre en œuvre tout moyen ou procédure permettant d’assurer la sécurité du matériel et des logiciels lui permettant d’utiliser le Site.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Site est régi par la législation et règlementation européenne et française relatives au droit d’auteur, au droit des marques et d’une manière générale, au droit de la propriété intellectuelle.

Le Site et l'ensemble des éléments le composant sont la propriété entière et exclusive de LACTALIS et ses filiales.

Toute détérioration, ainsi que, en l’absence d’autorisation préalable et exprès de LACTALIS, toute représentation, reproduction, modification, traduction, utilisation commerciale, totale ou partielle des différents éléments/contenus du Site est interdite et expose son (ou ses) auteur(s) à des poursuites, notamment pénales.

D’une manière générale, LACTALIS accorde à l’Utilisateur un droit gratuit, personnel, non exclusif et non-transférable d’accès et d’utilisation du Site, sous réserve de l’acceptation préalable et du respect des présentes CGU par l’Utilisateur. Tout autre droit est expressément exclu, sauf accord préalable et écrit de LACTALIS. En vous inscrivant sur ce Site et à compter de chaque publication d'une contribution sur le Site, vous cédez à LACTALIS et ses filiales l'ensemble des droits d'exploitation (notamment les droits de reproduction, représentation et d'adaptation) de ces contributions pour le monde entier et la durée de protection légale de la propriété intellectuelle. Vous acceptez que vos contributions soient diffusées en ligne sur le Site, rendues accessibles par un moteur de recherche interne ou externe au Site, puissent être imprimées, modifiées et reproduites. A cet égard, vous garantissez LACTALIS et ses filiales que toutes vos contributions ne portent en aucun cas atteinte aux droits des tiers.

COOKIES

Lorsque vous naviguez sur www.enviedebienmanger.fr, le site est susceptible de déposer des «cookies», fichiers textes très simples, sur votre ordinateur. Vous pouvez consulter la politique de « Gestion des Cookies » en cliquant ici.

DONNEES PERSONNELLES

Les données collectées via les formulaires du Site font l'objet d'un traitement automatisé de données. Vous pouvez consulter la politique « Données Personnelles » en cliquant ici.

DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes CGU sont soumises pour leur validité, leur interprétation et leur exécution au droit français.

L’Utilisateur est informé de la possibilité de recourir en cas de contestation relative aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, à une procédure amiable de résolution du litige.

Tout litige qui ne serait pas réglé à l’amiable dans un délai raisonnable sera porté devant les juridictions compétentes.

L’Utilisateur qui répondrait à la définition de consommateur est informé de la possibilité de recourir en cas de contestation relative aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Il est également informé de l’existence d’une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges à laquelle il peut recourir : http://ec.europa.eu/consumers/odr.